Droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.
Extension de la procédure de liquidation judiciaire au gérant d’une société. (Cass.com 7 novembre 2018 M C/ BFMJ)
Traditionnellement, un dirigeant qui fait un usage des biens de sa société de manière contraire à l’intérêt social et à des fins personnelles, se voit sanctionner par une mesure de faillite personnelle ou par une action visant à obtenir sa condamnation à supporter l’insuffisance d’actif.
La Cour de Cassation vient de rappeler que dans pareille hypothèse, la procédure de liquidation judiciaire de la société peut aussi être étendue à la personne du gérant, pour confusion de patrimoines. En effet, le comportement du gérant traduit alors une confusion entre le patrimoine de la société et le sien.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que la confusion de patrimoines entre la société et le gérant est caractérisée lorsque celui-ci fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, quand il a laissé croitre son compte courant débiteur, ou qu’il s’est dans le même temps octroyé une indemnité non autorisée.
Ces comportements relèvent de relations financières anormales et caractérisent la confusion de patrimoine du dirigeant avec celui de la société. Il est donc logique que la liquidation judiciaire de la société soit étendue à celle du dirigeant, lequel sera dès lors dessaisi de l’administration de ses biens qui pourront être vendus pour désintéresser les créanciers.
Mathieu BOYER
Avocat à LIMOGES
SELARL DUDOGNON – BOYER
2 rue de l’amphithéâtre
87000 LIMOGES
