Bail d’habitation : rupture conventionnelle et congé du locataire

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La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et autorise le locataire qui donne congé à bénéficier du préavis réduit.

La cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 juin 2016, que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

Dans le cas d’espèce, le bailleur devait donc restituer les deux mois de loyers complémentaires indûment perçus.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2016, pourvoi n° 15-15.175

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocate depuis 16 ans au Barreau de Limoges, Maître Delphine Dudognon se tient informée de toutes les actualités locales et analyse l’évolution de son métier. @DelphineDudo