Continuité d’activité pendant le déconfinement

A partir du 11 mai 2020, le département de la Haute-Vienne étant classé « vert », notre cabinet d’avocats va pouvoir reprendre ses activités de manière de plus en plus normale. Le respect des gestes de protection contre le COVID-19 demeurent indispensables, plus que jamais, mais certains types de rendez-vous qui étaient impossibles ces dernières semaines vont […]

Information Coronavirus

En raison de l’épidémie actuelle de COVID-19, et conformément aux préconisations gouvernementales, notre cabinet est actuellement fermé à la clientèle. Mais nous continuons à assurer le traitement normal des dossiers, sous réserve de l’annulation des audiences imposée par les tribunaux. Nous mettons tout en oeuvre pour vous assister dans ces circonstances particulières, et faire en […]

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Droit des entreprises en difficulté: Arrêt du 27 septembre 2016

Dans son arrêt du 27 septembre 2016,( N°14 -29278 SCI BJ 90 c/ M.Y ès qualité liqui.Jud Sté X Plastiques), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce que « l’établissement d’une comptabilité certifiée  et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines (…) dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles […]

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Droit pénal : l’audition libre

Créée par la Loi du 27 mai 2014, l’audition libre est la possibilité pour la Police ou la Gendarmerie d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue.