Droit du travail : Charge de la preuve lorsque le salarié sollicite la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein Par un arrêt du 17 février 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles en matière de charge de la preuve lorsque le salarié sollicite la requalification […]
Droit civil : Remboursement par un seul partenaire du PACS de l’emprunt contracté par les deux pour l’acquisition du logement indivis
Droit civil : Remboursement par un seul partenaire du PACS de l’emprunt contracté par les deux pour l’acquisition du logement indivis L’article 515-4 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires […]
Procédure : l’attestation en justice
L’attestation écrite en Justice doit respecter une certaine forme. Dans le cadre d’un procès, civil ou pénal, les parties peuvent être amenées à solliciter de leur entourage un témoignage écrit, venant appuyer les faits.
Droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.
Droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté. Extension de la procédure de liquidation judiciaire au gérant d’une société. (Cass.com 7 novembre 2018 M C/ BFMJ) Traditionnellement, un dirigeant qui fait un usage des biens de sa société de manière contraire à l’intérêt social et à des fins personnelles, se voit sanctionner par une […]
Droit pénal : la loi du 27 février 2017 a modifié les délais de prescription en matière pénale
Les délais de prescription de mise en œuvre de l’action publique ont été allongés.
Droit du travail : obligation de reclassement du salarié inapte
Lorsqu’un salarié vient d’être déclaré inapte physiquement, son employeur doit impérativement effectuer une recherche de reclassement.
Droit des entreprises en difficulté: Arrêt du 27 septembre 2016
Dans son arrêt du 27 septembre 2016,( N°14 -29278 SCI BJ 90 c/ M.Y ès qualité liqui.Jud Sté X Plastiques), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce que « l’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines (…) dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles […]
Bail d’habitation : rupture conventionnelle et congé du locataire
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et autorise le locataire qui donne congé à bénéficier du préavis réduit.
Droit pénal : l’audition libre
Créée par la Loi du 27 mai 2014, l’audition libre est la possibilité pour la Police ou la Gendarmerie d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue.
Droit des sociétés : nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Une ordonnance du 10 septembre 2015 a modifié le nombre minimal d’associés requis pour constituer une société anonyme.