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Droit civil : Remboursement par un seul partenaire du PACS de l’emprunt contracté par les deux pour l’acquisition du logement indivis

Droit civil : Remboursement par un seul partenaire du PACS de l’emprunt contracté par les deux pour l’acquisition du logement indivis L’article 515-4 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires […]

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Droit des entreprises en difficulté: Arrêt du 27 septembre 2016

Dans son arrêt du 27 septembre 2016,( N°14 -29278 SCI BJ 90 c/ M.Y ès qualité liqui.Jud Sté X Plastiques), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce que « l’établissement d’une comptabilité certifiée  et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines (…) dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles […]

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Droit pénal : l’audition libre

Créée par la Loi du 27 mai 2014, l’audition libre est la possibilité pour la Police ou la Gendarmerie d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue.