lady-justice-2388500_1920

Droit des entreprises en difficulté: Arrêt du 27 septembre 2016

Dans son arrêt du 27 septembre 2016,( N°14 -29278 SCI BJ 90 c/ M.Y ès qualité liqui.Jud Sté X Plastiques), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce que « l’établissement d’une comptabilité certifiée  et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines (…) dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles […]

lady-justice-2388500_1920

Droit pénal : l’audition libre

Créée par la Loi du 27 mai 2014, l’audition libre est la possibilité pour la Police ou la Gendarmerie d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue.

lady-justice-2388500_1920

Roland Garros

Le salarié peut-il regarder un évènement sportif, tel que le tournoi de ROLAND GARROS ces jours–ci, pendant ses heures de travail, au moyen des outils de l’entreprise, notamment l’ordinateur de bureau connecté à Internet ?