Droit civil : Remboursement par un seul partenaire du PACS de l’emprunt contracté par les deux pour l’acquisition du logement indivis
L’article 515-4 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »
Autrement dit, en l’absence de convention de PACS, chaque partenaire contribue à hauteur de ses facultés financières, c’est-à-dire de manière générale au prorata de ses revenus.
Lorsque l’un des deux rembourse seul le crédit portant sur le financement d’un bien immobilier indivis servant au logement du couple, la Cour de cassation indique qu’il est alors réputé s’acquitter de cette aide matérielle.
Elle ajoute qu’en cas de séparation, ce partenaire est ainsi privé de tout recours contre son ex-partenaire, sauf à démontrer que ce remboursement a excédé ses facultés contributives.
Il convient donc d’être vigilant dans un tel cas de figure et ne pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat au moment de la conclusion du PACS ou au moment de l’achat immobilier.
Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140
