Dans son arrêt du 27 septembre 2016,( N°14 -29278 SCI BJ 90 c/ M.Y ès qualité liqui.Jud Sté X Plastiques), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce que « l’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines (…) dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ».
Ainsi, une comptabilité certifiée ne permet pas, en elle même, de s’opposer à une action en confusion des patrimoines. Au contraire, elle pourrait permettre d’établir celle-ci dans l’hypothèse où elle révèlerait des relations financières anormales.
