Droit des sociétés : nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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Une ordonnance du 10 septembre 2015 a modifié le nombre minimal d’associés requis pour constituer une société anonyme.

Antérieurement, une SA devait comporter, dans tous les cas, au moins 7 associés.

Désormais, le nombre d’associés peut être réduit à 2.

Toutefois, cette dérogation n’est applicable qu’aux sociétés anonymes non cotées en bourse.

Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015.

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocate depuis 16 ans au Barreau de Limoges, Maître Delphine Dudognon se tient informée de toutes les actualités locales et analyse l’évolution de son métier. @DelphineDudo