Droit des sociétés : nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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Une ordonnance du 10 septembre 2015 a modifié le nombre minimal d’associés requis pour constituer une société anonyme.

Antérieurement, une SA devait comporter, dans tous les cas, au moins 7 associés.

Désormais, le nombre d’associés peut être réduit à 2.

Toutefois, cette dérogation n’est applicable qu’aux sociétés anonymes non cotées en bourse.

Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015.

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocat au Barreau de Limoges