Une ordonnance du 10 septembre 2015 a modifié le nombre minimal d’associés requis pour constituer une société anonyme.
Antérieurement, une SA devait comporter, dans tous les cas, au moins 7 associés.
Désormais, le nombre d’associés peut être réduit à 2.
Toutefois, cette dérogation n’est applicable qu’aux sociétés anonymes non cotées en bourse.
Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015.