Droit du travail : obligation de reclassement du salarié inapte

student-2745514_1920

Lorsqu’un salarié vient d’être déclaré inapte physiquement, son employeur doit impérativement effectuer une recherche de reclassement.

La Cour de cassation vient de préciser que la proposition de reclassement faite au salarié doit être précise, de manière à lui permettre d’en apprécier la substance.

A défaut, et en présence d’une telle proposition de poste imprécise, que le salarié a refusé, il peut être reproché à l’employeur de n’avoir pas fait de recherche sérieuse de reclassement.

 

Cour de cassation – Chambre sociale – arrêt du 1er février 2017 n° 15-16477

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocate depuis 16 ans au Barreau de Limoges, Maître Delphine Dudognon se tient informée de toutes les actualités locales et analyse l’évolution de son métier. @DelphineDudo