Droit pénal : la loi du 27 février 2017 a modifié les délais de prescription en matière pénale

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Les délais de prescription de mise en œuvre de l’action publique ont été allongés.

Dans le cas général, le délai de prescription est désormais de :

  • 1 an pour les contraventions
  • 6 ans pour les délits (contre 3 ans auparavant)
  • 20 ans pour les crimes (contre 10 ans auparavant)

Le délai commence, en principe, à courir à partir du jour où l’infraction a été commise.

 

Certaines infractions, parmi les plus graves du droit français, peuvent avoir un délai de prescription plus long que le délai habituel. Ainsi en est-il du terrorisme ou des crimes contre l’humanité.

Dans certains cas également, le délai de prescription peut ne commencer à courir que du jour de la majorité de la victime, lorsqu’elle était mineure au moment des faits.

 

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Articles 7 à 9 du Code de procédure pénale, résultant de la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/JUSX1607683L/jo/texte

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocate depuis 16 ans au Barreau de Limoges, Maître Delphine Dudognon se tient informée de toutes les actualités locales et analyse l’évolution de son métier. @DelphineDudo