Les délais de prescription de mise en œuvre de l’action publique ont été allongés.
Dans le cas général, le délai de prescription est désormais de :
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits (contre 3 ans auparavant)
- 20 ans pour les crimes (contre 10 ans auparavant)
Le délai commence, en principe, à courir à partir du jour où l’infraction a été commise.
Certaines infractions, parmi les plus graves du droit français, peuvent avoir un délai de prescription plus long que le délai habituel. Ainsi en est-il du terrorisme ou des crimes contre l’humanité.
Dans certains cas également, le délai de prescription peut ne commencer à courir que du jour de la majorité de la victime, lorsqu’elle était mineure au moment des faits.
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Articles 7 à 9 du Code de procédure pénale, résultant de la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/JUSX1607683L/jo/texte
