Droit pénal : l’audition libre

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Créée par la Loi du 27 mai 2014, l’audition libre est la possibilité pour la Police ou la Gendarmerie d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue.

A la différence de la garde à vue, qui est une mesure contraignante, l’audition libre permet à la personne convoquée de quitter les lieux du commissariat ou de la gendarmerie à tout moment.

La personne que l’on veut entendre sous ce régime doit être convoquée, elle ne peut pas être amenée, ni être retenue ensuite, par la force.

La convocation à une audition libre doit être écrite, autant que le déroulement de l’enquête le permet.

 

Lors de son audition, la personne doit être informée :

  • De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
  • Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
  • Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
  • Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
  • Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ;
  • De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

 

L’audition libre ne peut pas être mise en œuvre si la personne a été conduite sous contrainte par la force publique.

La possibilité, prévue par le texte, d’être assisté d’un Avocat est importante et doit pouvoir être exercée effectivement par la personne mise en cause.

Si l’on se retrouve confronté à une telle convocation, il est important de prévenir son Avocat avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Votre Avocat pourra alors vous expliquer la procédure, vous rappeler vos droits, vous conseiller au regard de ce qui semble vous être reproché, et vous assister lors de l’audition.

 

Article 61-1 du Code de procédure pénale, créé par la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocate depuis 16 ans au Barreau de Limoges, Maître Delphine Dudognon se tient informée de toutes les actualités locales et analyse l’évolution de son métier. @DelphineDudo