L’attestation écrite en Justice doit respecter une certaine forme.
Dans le cadre d’un procès, civil ou pénal, les parties peuvent être amenées à solliciter de leur entourage un témoignage écrit, venant appuyer les faits.
L’attestation en Justice doit répondre à certains critères, pour ne pas être contestée dans sa forme.
L’article 202 du Code de procédure civile prévoit :
« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »
Il est donc conseillé d’établir son attestation sur un formulaire type, par exemple celui-ci, que vous remettrez à votre Avocat: https://www.justice.fr/formulaire/modele-attestation-temoin-formulaire-1152703
