Procédure : l’attestation en justice

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L’attestation écrite en Justice doit respecter une certaine forme.

Dans le cadre d’un procès, civil ou pénal, les parties peuvent être amenées à solliciter de leur entourage un témoignage écrit, venant appuyer les faits.

L’attestation en Justice doit répondre à certains critères, pour ne pas être contestée dans sa forme.

L’article 202 du Code de procédure civile prévoit :

« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

 

Il est donc conseillé d’établir son attestation sur un formulaire type, par exemple celui-ci, que vous remettrez à votre Avocat: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

Actualité rédigée par Delphine DUDOGNON

Avocate depuis 16 ans au Barreau de Limoges, Maître Delphine Dudognon se tient informée de toutes les actualités locales et analyse l’évolution de son métier. @DelphineDudo