Procédures collectives

Le droit des procédures collectives , aussi appelé aujourd’hui droit des entreprises en difficulté, concerne les entreprises qui risquent état de cessation des paiements.

 

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements elle peut solliciter la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Celle-ci concerne des entreprises qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire état de cessation des paiements. Cette procédure permettra alors à l’entreprise poursuivre son activité ainsi la purement du passif.

 

L’état de cessation des paiements est constitué lorsque l’entreprise et dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Notre cabinet assiste dans cette hypothèse prouve déposer le bilan en établissant la déclaration de cessation des paiements.

 

La procédure collective est alors la procédure de redressement ou liquidation judiciaire qui va consister à organiser le paiement des créances de l’entreprise.

La procédure de redressement judiciaire apparaît lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et vise à permettre sa survie le maintien de son activité par un plan d’apurement du passif.

 

La liquidation judiciaire est une procédure destinée à organiser la cessation de l’activitélorsque le redressement apparaît impossible.